La carte bancaire, aussi nommée CB est une carte de paiement dotée d’une carte à puce mémoire qui permet de communiquer avec la banque du titulaire de celle-ci. La carte bancaire permet le retrait des espèces aux distributeurs automatiques de billets (DAB) et de régler ses achats chez les professionnels quelle que soit leur activité : médecin, commerçant, pharmacien, …
L’utilisation de la carte bancaire (CB) est réglementée par la loi et les banques que ce soit pour son utilisateur ou pour les professionnels.
En tant que professionnel, il est primordial de connaître ces réglementations pour accepter le paiement par carte bancaire (CB).
Les obligations du titulaire de la carte bancaire
Apposer sa signature sur la carte bancaire
Par mesure de sécurité, il est obligatoire que le titulaire de la carte bancaire (CB) appose sa signature au dos de celle-ci. En effet, cette sécurité vient s’ajouter aux trois chiffres nommés cryptogramme visuel au dos de la carte bancaire et aux numéros gravés à l’avant. La signature du titulaire permet de confirmer que c’est bien lui qui réalise les paiements. Il est recommandé d’apposer sa signature immédiatement à la réception de la carte bancaire.
Si la carte bancaire n’est pas signée par son titulaire, son utilisation peut être invalidée puisque l’utilisateur n’est pas identifié comme le propriétaire de celle-ci. En l’absence de cette signature, un professionnel peut refuser le paiement par carte bancaire même si son utilisateur connaît son code confidentiel à 4 chiffres.
Code confidentiel de la carte bancaire : garder le secret
Le titulaire de la carte bancaire (CB) s’engage à connaitre son code confidentiel à 4 chiffres qui lui est communiqué par sa banque. Il est transmis au titulaire par un document scellé et différent de celui contenant la carte bancaire. Ce code est comme son nom l’indique confidentiel, le titulaire de la carte a donc l’obligation de ne pas le communiquer pour se protéger contre les tentatives de fraude.
Il est donc recommandé de ne pas transmettre son code confidentiel, de ne pas l’inscrire sur un petit bout de papier ou encore dans les notes de son téléphone portable. Il est également nécessaire de rester prudent lors de sa saisie que ce soit aux distributeurs automatiques de billets (DAB) ou sur un terminal de paiement (TPE).
En cas de perte ou de vol de la carte bancaire : faire opposition
Dans le cas où la carte bancaire serait perdue ou volée, il est obligatoire d’en informer sa banque en faisant opposition dans les plus brefs délais. La bonne pratique est de faire opposition dès que l’on constate que sa carte bancaire a disparu ou a été volée. Réaliser cette démarche rapidement permet de se protéger face aux dépenses qui pourraient être effectuées par le voleur. En effet, celles-ci sont couvertes par l’assurance bancaire uniquement à partir du moment où l’opposition a été effectuée.
Les obligations des professionnels vis-à-vis du paiement par carte bancaire
Carte bancaire : un professionnel peut-il refuser ce mode de paiement ?
Il n’est pas obligatoire pour un professionnel réalisant des encaissements d’accepter les paiements par carte bancaire. Un professionnel peut tout à fait décider d’accepter seulement les paiements par chèque et en espèces.
A contrario, il n’est pas possible pour un professionnel d’imposer à ses clients de payer leurs achats par carte bancaire (CB) s’ils désirent régler en espèces car refuser le paiement en espèces est interdit.
Carte bancaire : est-ce qu’il y a un montant minimum pour régler ses achats ?
Pour accepter un paiement par carte bancaire (CB) il n’y a pas de montant minimum obligatoire. Cependant, il est possible pour un professionnel d’imposer un montant minimum pour le règlement par carte bancaire.
Légalement, si un professionnel souhaite imposer à ses clients un montant minimum pour les paiements par carte bancaire, il doit les en informer par un affichage clair et visible tel qu’à l’entrée ou encore au comptoir. Cette instruction doit également être indiquée dans les conditions générales de vente (CGV) de l’établissement.
Le montant minimum que le professionnel décide de mettre en place pour accepter le paiement par carte bancaire (CB) ne doit pas être abusif, plus précisément il ne doit pas être un frein au paiement par carte bancaire.
La raison principale de cette décision est les frais de commission dont les professionnels sont imputés à chaque transaction CB.
Carte bancaire : est-ce qu’il y a un montant maximum pour régler ses achats ?
Tout comme il n’y a pas de montant minimum imposé légalement pour accepter le paiement par carte bancaire (CB), il n’y a pas de montant maximum. Néanmoins, par mesure de sécurité et étant donné que le paiement par carte bancaire est garanti par la banque du professionnel, au-delà d’un certain montant, en général autour de 100€, un paiement peut être soumis à des contrôles renforcés.
Il est obligatoire de faire signer au client le ticket CB ou le ticket de caisse pour tous achats supérieurs à 1500€ par carte bancaire afin d’éviter les fraudes à la carte bancaire.
Et, concernant le paiement par carte bancaire en ligne ?
Concernant le paiement en ligne, les conditions générales de vente (CGV) doivent être faciles à consulter et doivent être acceptées par le client. En effet, les CGV sont un contrat conclu à distance qui lie l’acheteur et le vendeur.
Des étapes lors de la commande de produits et/ou services en ligne doivent être respectées par le professionnel. Ces étapes sont les suivantes :
- Fournir avant le paiement un récapitulatif de la commande qui contient l’ensemble des produits et/ou services sélectionnés, leur prix de vente détaillés, le montant total de la note et l’adresse de livraison ou de retrait de celle-ci.
- Avant le règlement, le client doit avoir la possibilité de modifier sa commande.
- Pour valider la commande, il doit être mis en place un bouton de validation nettement visible, comme par exemple un bouton contenant l’inscription “payer” ou “commander”.
- Envoyer un email de confirmation de commande au client afin de l’informer de la prise en compte de celle-ci. On retrouve dans cet email les mêmes informations que dans le récapitulatif.
Le professionnel doit également garantir à ses clients la sécurité des paiements en mettant en place un espace de paiement sécurisé avec cryptage des données bancaires renseignées. Afin d’offrir cette sécurité à ses clients, les professionnels doivent s’équiper d’une solution de paiement en ligne sécurisée à la norme DSP2. Pour cela, il est possible de se tourner vers sa banque ou bien vers un fournisseur spécialisé en monétique.
Le paiement en ligne par carte bancaire est également réglementé par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il indique que les seules données qui doivent être réclamées pour le règlement en ligne sont le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel au dos de celle-ci. Les professionnels ont interdiction de sauvegarder ces informations suite à la transaction sauf si le client a souscrit à un abonnement reconductible tacitement ou s’il a donné son autorisation.
De plus, il est nécessaire pour les professionnels d’effectuer une demande relative à la récolte des données auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Cette requête permet de garantir la sécurité et la confidentialité des données récoltées mais également d’informer les clients de leurs droits d’accès, de modification ou de suppression de celles-ci.
