Règlement européen sur les frais d’interchange

L’évolution des usages du paiement par carte bancaire et les nouvelles technologies amènent à moderniser le cadre législatif dont les frais d’interchange : la DSP2

Tout d’abord l’objectif est de renforcer la concurrence entre les systèmes de cartes et les banques. Notez que ces dispositions sont applicables à tous les membres de l’union. Que comprend ces nouvelles règles ?

• Plafonnement du taux d’interchange à 0,2 % pour les cartes de débit et 0,3 % pour les cartes de crédit.
• Apporter plus de clarté et lisibilité sur les frais bancaires et créer une tarification en fonction du tpe de carte.
• Apporter une meilleure communication à la fois pour les commerçants et les clients utilisateurs.
• Enfin, permettre la concurrence entre les émetteurs de cartes bancaires Visa, Carte bancaire et Mastercad et laisser le choix de la marque au client lors de chaque encaissement sur un terminal de paiement

Actuellement, quand vous réalisez un encaissement par carte bancaire, vous ne choisissez pas la marque bénéficiaire !

Déjà ce nouveau dispositif empêche le choix exclusif comme c’est le cas aujourd’hui. De plus, le client doit être libre de choisir la marque ! Pour information, cela est censé être obligatoire depuis le 9 juin 2016.

Les bénéficiaires gardent la possibilité d’équiper les TPE d’un système qui propose une marque par défaut. Aussi le client aura la possibilité de sélectionner un autre bénéficiaire. Comment ? Pour cela il suffira d’appuyer sur la touche jaune du clavier du lecteur CB, juste avant de taper votre code.

Pour que l’ensemble fonctionne, le mainteneur devra effectuer une mise à jour du lecteur carte bancaire avec la version Bulletin 17 / CB5.5.

Enfin, les clients de WEB Monétique qui sont sous contrat de location annuelle avec le TPE, ne payent pas cette mise à jour.

Attention, les cartes de crédit de type « commercial » ( Cartes professionnelles) ne rentrent pas dans le champs du règlement Européen. D’ailleurs le taux d’interchange est passé à 0,9 %.